« Les honoraires de consultation d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement * en accord avec le client. » Rappel de l'article 10 de la Loi du 31/12/1971.
* La liberté de la fixation du montant des honoraires se base cependant sur des critères :
Objectifs :
Subjectifs :
Type d'honoraires
Le montant des honoraires et le mode de paiement sont fixés à l'avance (honoraires au forfait ou au temps passé) et par écrit selon convention ou selon le barème interne du cabinet lors du premier rendez-vous et en tout état de cause avant l'exécution de la mission.
Facturation d'honoraires
Mentions obligatoires avec montant HT et TTC, suivant un tableau prédéfini.
L'avocat a l'obligation de délivrer à son client une facture comportant les mentions obligatoires suivantes :
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